CSCCA: Ultimatum aux institutions publiques pour la remise de leur inventaire au 31 octobre

• Par Le Placentin
• 12-10-2026
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• Le Placentin

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) serre la vis. Dans un avis signé de son président Me Rogavil Boisguéné en date du 12 octobre 2026 (Réf: B/BB/CSCCA/26-27, No 042), l'institution de contrôle rappelle à toutes les Institutions Publiques leur obligation légale de transmettre l'inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles.

La Cour s'appuie sur l'article 10 de l'Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité publique du 16 février 2005 et l'article 5, alinéa 11 du Décret du 23 novembre 2005 établissant son Organisation et son Fonctionnement. En vertu de ces textes, les inventaires doivent être soumis au Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) pour transmission à la CSCCA.

Mais c'est surtout l'article 95 du Décret du 30 septembre 2026 établissant le Budget Général de l'exercice 2026-2027 que la Cour met en avant. Il stipule: “Il est fait obligation aux institutions de l'Administration d'État de faire parvenir, au Ministère de l'Économie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l'inventaire au coût d'acquisition de leurs immobilisations corporelles. Défense est faite aux Contrôleurs financiers et aux Comptables publics d'autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire”.

Le ton est ferme et pour cause. La CSCCA souligne que pour l'exercice fiscal 2024-2025, sur l'ensemble de l'Administration Publique haïtienne, seules cinquante-huit (58) institutions publiques ont transmis leur inventaire. Un taux de non-conformité jugé alarmant.

En conséquence, la Cour prévient: désormais, dans le cadre du traitement de toute demande d'audit, elle tiendra compte du respect de cette obligation légale et réglementaire. La transmission préalable de l'inventaire devient ainsi un élément indispensable à l'examen de toute demande d'audit. Autrement dit, pas d'inventaire, pas d'audit.

L'institution compte sur la diligence et la collaboration de toutes les institutions concernées pour veiller à l'application des dispositions et rappelle que les contrôleurs financiers ont interdiction de valider la moindre dépense si l'inventaire n'a pas été soumis.