Décharge des anciens ministres : la position de la CSCCA ravive les interrogations sur les responsabilités institutionnelles

• Par Jean Rony Poito PETIT FRERE
• 12-11-2026
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• Le Placentin

La décharge des anciens membres du gouvernement continue de susciter des interrogations dans le paysage institutionnel haïtien. Dans un avis publié le 12 novembre 2026, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a clarifié sa position sur cette question, en rappelant qu'elle ne détient pas le pouvoir d'accorder une décharge aux anciens Premiers ministres et ministres. Cette responsabilité relève, selon elle, exclusivement du Parlement.

Par cette prise de position, la Cour entend préciser les limites de ses compétences sur une question qui touche directement à la gestion des ressources publiques et à la responsabilité des anciens dirigeants. Elle s'appuie notamment sur l'article 233 de la Constitution et l'article 89 de la loi du 4 mai 2016 pour justifier son interprétation.

La CSCCA distingue toutefois deux responsabilités qui ne doivent pas être confondues. Si elle ne peut délivrer une décharge aux anciens membres du gouvernement, elle conserve le pouvoir de juger les comptes des personnes reconnues comptables de fait de deniers publics. Autrement dit, son rôle dans le contrôle de la gestion financière de l'État ne lui confère pas automatiquement le pouvoir de délivrer une décharge politique et administrative.

La position de la Cour ne fait cependant pas l'unanimité. Des anciens ministres interrogés par la rédaction de Corvington Matin expriment des réserves sur cette interprétation. Leur argument repose notamment sur leur situation institutionnelle : n'ayant jamais obtenu de ratification parlementaire, ils estiment que leur cas ne devrait pas être apprécié selon les mêmes modalités que celui des responsables ayant bénéficié de cette procédure. Cette contestation introduit une autre dimension dans le débat. Elle soulève la question du statut des membres de gouvernements ayant exercé leurs fonctions sans ratification parlementaire, ainsi que des mécanismes juridiques applicables à leur gestion.

Au cœur de cette controverse se trouve la distinction entre le contrôle des comptes publics et l'octroi de la décharge. La CSCCA rappelle qu'elle peut examiner les comptes et établir les responsabilités financières dans les limites prévues par la loi. En revanche, elle considère que la décision d'accorder une décharge aux anciens Premiers ministres et ministres appartient au pouvoir législatif. Cette clarification intervient dans un contexte où la reddition des comptes demeure un enjeu majeur pour le fonctionnement des institutions publiques haïtiennes. Elle met également en évidence la nécessité de définir clairement les responsabilités de chaque institution dans le suivi de la gestion des ressources de l'État.

Reste désormais à savoir comment cette position sera appliquée aux anciens responsables gouvernementaux dont la situation institutionnelle fait l'objet de contestations. Entre les arguments de la Cour et les réserves exprimées par certains anciens ministres, le débat juridique reste ouvert. Au-delà des divergences, une question demeure essentielle pour les citoyens : comment garantir que toute personne ayant exercé des responsabilités dans la gestion des affaires publiques rende compte de son administration, dans le respect de la Constitution et des lois de la République ?

L'avis de la CSCCA remet ainsi la question de la décharge au centre des discussions sur la transparence, la responsabilité publique et l'équilibre entre les pouvoirs de l'État.