Le Sénat français a adopté la suppression de l’aide médicale d’État (AME), réservée aux sans-papiers, transformée en « aide médicale d’urgence » à l’occasion de l’examen du projet de loi immigration, ce mardi 7 novembre 2023. L’adoption de la réforme s’est faite par 200 voix pour et 136 contre. Elle pourra encore être retoquée à l’Assemblée nationale.
Ce mardi après-midi, la majorité sénatoriale est parvenue à durcir le dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins (AME) en le faisant évoluer en Aide médicale d’urgence (AMU). Une mesure qui a toutefois peu de chances d’être adoptée à l’Assemblée nationale.
Depuis plusieurs mois, la droite avait prévenu : à l’occasion des débats au Sénat sur le projet de loi immigration, elle souhaitait durcir les conditions d’attribution du dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. C’est désormais chose faite : la Chambre Haute a adopté ce mardi en fin d’après-midi la suppression de l’Aide médicale d’État (AME) et la création, à la place, d’une Aide médicale d’urgence (AMU) qui ne concernerait plus que «la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive».
Les deux groupes, qui forment la majorité sénatoriale, peinaient jusque-là à accorder leurs violons sur la proposition du gouvernement, qui veut octroyer un titre de séjour d’un an renouvelable aux travailleurs sans-papiers dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre. Ils étaient alignés, en revanche, sur la suppression de l’Aide médicale d’État (AME), transformée en « aide médicale d’urgence » par un vote large de 200 voix pour et 136 contre.
Le gouvernement, fracturé sur ce dossier, a rendu un « avis de sagesse », ni favorable ni défavorable. La ministre déléguée aux Professions de santé Agnès Firmin Le Bodo a néanmoins expliqué que cela n’avait « rien à faire » dans le projet de loi sur l’immigration, ouvrant la voie à une annulation de la mesure par l’Assemblée nationale, qui se penchera à son tour sur le texte à partir du 11 décembre. « Le gouvernement est très attaché à l’AME », un « dispositif de santé publique », a déclaré Mme Firmin Le Bodo, venue épauler pour ce volet le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, omniprésent sur ce texte.
"Mélanger les débats sur l'AME et le contrôle de l'immigration est un non-sens", a déclaré Agnès Firmin Le Bodo au Sénat, contrôlé majoritairement par la droite, assurant que "le gouvernement est très attaché à l'AME", un "dispositif de santé publique".
Avec cette mesure, une aide médicale d'urgence se substitue à l'AME, qui prévoit depuis plus de vingt ans une couverture intégrale des frais médicaux et hospitaliers accordée aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois. L'aide médicale d'urgence, si elle entrait en vigueur, serait "recentrée" sur la prise en charge "des maladies graves et des douleurs aiguës", ainsi que de la prophylaxie, selon l'article adopté, réduisant le panier de soins actuellement accordé à quelque 400 000 bénéficiaires. La mesure doit également permettre la prise en charge des soins liés à la grossesse, les vaccinations et les examens de médecine préventive.
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