La CSCCA met en garde : aucun contrat sans son aval

• Par Le Placentin
• 03-09-2026
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• Le Placentin

Port-au-Prince, 3 septembre 2026 (Le Placentin) — Dans un avis formel signé du Président Me Rogavil Boisguéné, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle à l'ordre l'ensemble des institutions publiques.

En référence aux dispositions de l'article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée et de l'article 5, alinéa 3 du Décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement, la Cour rappelle que tous les projets de contrat auxquels l'État est partie doivent lui être soumis pour avis motivé préalable.

La Cour précise avec fermeté qu'elle n'intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution. En conséquence, tout engagement pris en dehors des prescriptions légales ne pourra être pris en compte par la CSCCA. Un avertissement clair contre les pratiques irrégulières.

Autrement dit, tout contrat signé sans l'aval préalable de la Cour sera considéré comme non conforme et ne pourra faire l'objet d'aucune validation a posteriori. Les ordonnateurs qui s'engageraient dans cette voie s'exposent à voir leurs dépenses rejetées.

La CSCCA saisit cette occasion pour fixer une échéance : le 18 septembre 2026 constitue la date limite pour lui soumettre les projets de contrat devant prendre effet au cours de l'exercice fiscal 2025-2026. Passé ce délai, aucun dossier ne sera accepté pour cet exercice.

La Cour invite, en conséquence, les institutions concernées à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre leurs projets de contrat dans le délai prescrit, afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Cet avis, référencé BPRB/CSCCA/25-26 No 710, s'inscrit dans une volonté de renforcer la transparence, le contrôle et la bonne gouvernance dans la gestion des deniers publics, à un moment où la lutte contre la corruption est au centre des exigences de la population et des partenaires.