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France: le ministre de la Justice Dupond-Moretti, sera bien jugé pour «prise illégale d'intérêts»

La Cour de cassation française a renvoyé vendredi 28 juillet le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République, où il sera jugé pour "prise illégale d'intérêts".

Ce vendredi 28 juillet 2023, la Cour de cassation française a largement validé l'enquête sur le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti,et suivi les réquisitions de l'avocat général, ouvrant la voie à un procès inédit dans l'histoire de la République, devant la Cour de justice de la République.

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Le ministre "avait formé huit pourvois en cassation contre les décisions de la commission d'instruction", en vain, a précisé la Cour de cassation. Pour juger ce type d'affaire impliquant un membre du gouvernement en fonction, où pour des faits qui se seraient déroulés lors d'un mandat de ministre, seule la Cour de justice de la République est compétente.

Éric Dupond-Moretti demandait l'annulation de sa mise en examen pour plusieurs irrégularités. Mais la Cour de cassation ne l'a pas suivi et a validé l'essentiel de la procédure. Elle a juste retiré du dossier des documents saisis lors d'une perquisition au ministère de la Justice. Le garde des Sceaux sera donc jugé par la Cour de justice de la République. Un procès qu'il dit attendre « avec confiance », selon son avocat.

« Je suis d'abord à la tâche, vous l'avez vu et puis je répondrai le moment venu », a pour sa part réagi ce vendredi devant la presse le principal intéressé – qui avait formé sept pourvois contre la procédure et un huitième contre l'arrêt d'octobre ayant prononcé son renvoi en procès – en marge d'une visite au Pontet dans le Vaucluse.

Le garde des Sceaux a également « toute la confiance » de la Première ministre, d'après un communiqué de Matignon publié ce vendredi après-midi. Élisabeth Borne « prend acte de la décision » et rappelle que son ministre est « présumé innocent ». Elle conclut que les procédures judiciaires « se poursuivent en toute indépendance ».

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